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Accueil du site || Prévention des risques || Exercices et mise en oeuvre des procédures || Le procès-verbal de la réunion du CHSCT.
La structure du PV de CHSCT, reprend celle du Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise (Prévue par l’Arrêté du 12 décembre 1985 )

Le procès-verbal de la réunion est rédigé et envoyé par le secrétaire du CHSCT à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.

Il n’a pas besoin d’être approuvé par le chef d’entreprise qui en est informé.

Le PV de la réunion du CHSCT est affiché sur un panneau réservé à cet effet. Mais il peut être approuvé lors de la réunion du CHSCT en clôture de la réunion.

La structure du PV reprend celle du Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ( prévue par l’Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l’article L.236-4 du Code du travail )

Cela reste logique puisque ce document donne les indications de travail au CHSCT, et fixes la politique de prévention des accidents et des maladies liées au travail dans l’entreprise.

Le procès-verbal comprend quatre grandes parties distinctes.

1) Première partie présentant l’établissement et les participants à la réunion.

Les participants à la réunion ( présents, absents , absents excusés )
- Le président ou son représentant
- Les membres de droit
- Le médecin du travail, l’inspection du travail, le représentant de La CRAM.
- Les personnes invitées a s’exprimer de l’entreprise. DRH, services techniques etc.
- Les invités extérieurs de l’entreprise
- La présence d’un expert.

Le quorum de la réunion fait l’objet d’un vote en préambule de la réunion.

Présentation des chiffres de l’entreprise
- Nombre de salariés
- Le nombre d’intérims
- Le nombre d’heures travaillées
- Nombres de postes de travail effectifs.
- Nombre d’heures travaillées par des entreprises intervenantes dans l’entreprise.

Ces données peuvent être produites par le service comptabilité ou RH de l’entreprise

2) Seconde partie : les indicateurs de l’entreprise.

Les accidents du travail
- Nombre total des accidents survenus aux salariés de l’établissement
- Nombre d’accidents déclarés, à la sécurité sociale.
- Nombre d’accidents avec AT / T fréquence, T gravité
- Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales)
- Nombre d’accidents survenus à des salariés d’entreprises extérieures
- Répartition des accidents du travail par éléments matériels.
- Répartition des accidents du travail par siége des lésions.

Les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
- Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale.
- Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel.

Les données communes aux accidents et aux maladies
- Nombre de soins infirmiers par nature, siége, poste de travail .
- Taux et montant de la cotisation « accident du travail »
- Estimation du coût indirect de l’ensemble des accidents et maladies liées au travail.

Ces indicateurs sont complétés et commentés par le médecin du travail lors de la réunion.

3) Troisième partie : liée à l’activité propre de l’entreprise.

- Présentation du bilan de la visite trimestrielle du CHSCT.

- Présentation des principaux rapports de contrôles techniques obligatoires.

- Points sur les travaux encours et avenirs dans l’entreprise.

- Points sur les formations à la sécurité dans l’entreprise.

- Point sur la mise à jour du document unique.

- Bilan des actions du CHSCT encours ou achevées.

4) Quatrième partie : questions débattues à l’ordre du jour.

Pas plus de trois ou quatre questions qui devront donner lieu à un vote d’acceptation.

Les questions sont accompagnées systématiquement d’un argumentaire voire un dossier technique remis préalablement aux intervenants lors de la publication de l’ordre du jours 15 jours auparavant.

Une personne est désignée par le secrétaire du CHSCT pour soutenir la question et une autre personne est désignée pour apporter les éléments de réponses. Un temps de parole est attribué à chaque intervenant.

Les débats sur les questions de l’ordre du jour sont retranscrits en intégralité.

Les conclusions induites par les questions qui donnent lieu à des actions du CHSCT doivent êtres budgétés et arrêtés dans le temps.

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Forum

  • > Le procès-verbal de la réunion du CHSCT, pas d’accord

    4 juillet 2005, par boris

    Si l’idée générale de cet article est une piste de travail intéressante, attention tout de même à ce que vous dites.
    "Le procès-verbal de la réunion est rédigé et envoyé par le secrétaire du CHSCT à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion."
    Je n’ai pas connaissance d’un tel délai. Pouvez-vous citer le texte qui le prévoit ?
    "Le PV de la réunion du CHSCT est affiché sur un panneau réservé à cet effet."
    Faux, rien n’y oblige. Mais rien ne l’empêche non plus.
    "La structure du PV reprend celle du Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise"
    Idée intéressante, mais la formulation laisse croire à une obligation faites par l’arrêté.
    "Le quorum de la réunion fait l’objet d’un vote en préambule de la réunion"
    Faux, aucun texte ne prévoit de quorum pour le CHSCT. Mais le comité peut le décider par réglement intérieur.
    Je ne saurais que trop vous recommander le site http://perso.wanadoo.fr/gerard.bregier , ses fiches et surtout la lecture du dossier téléchargeable !

    Voir en ligne : Un site à consulter.
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    • > Le procès-verbal de la réunion du CHSCT, pas d’accord

      9 juillet 2005

      merci de votre reaction mais je vous renvoie au code du travail tous simplement ????

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      • > toujours pas d’accord, mais c’est de nature

        10 juillet 2005, par boris

        ...
        Votre réaction me surprend, et votre entêtement plus encore.
        Mais restons constructifs,
        Quel article dispose que le secrétaire du CSHCT envoie le procès verbal à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours ?
        Au contraire, L236.5 dispose que c’est la responsabilité du chef d’établissement, R236.5 "[...]dans un délai de huit jours à compter de la réception [...]"
        Quel article dispose que les pv doivent être affichés ?
        R236-11 : "Les procès-verbaux des réunions, le rapport et le programme mentionnés à l’article L. 236-4 sont conservés dans l’établissement. Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale"
        ... pas de trace d’un affichage obligatoire.
        Quel article dispose que le quorum du CHSCT doit être réunit ?
        L236-8 "En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l’article L. 434-3 (Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.). Il en est de même des résolutions que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être amené à adopter."
        ... pas de trace de quorum.
        tout simplement...
        Ceci dit, vous vous appuyez peut-être sur d’autres articles, des arrêtés, des jurisprudences ?
        Faites m’en part, ça m’intéresse.

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        • > toujours pas d’accord, mais c’est de nature

          7 novembre 2007, par Henri

          Je suis d’accord avec Boris, mais deux ans ont passé, et l’article est toujours le même : il invente une réalité qui n’est pas. Dommage.

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          • > toujours pas d’accord, mais c’est de nature

            7 novembre 2007

            si vous n’êtes pas d’accord avec mon article , libre a vous d’en publier un . à savoir que je suis un ancien membre d’un des CLHS le plus important de PARIS et que ce modéle est repris par les grandes entreprises. De plus depuis 5 ans je réalise des formation d’élus du CHSCT dans toute la France et que cette structure de PV est reconnue par les DTRFP et les inspecteurs du travail que je croise.

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            • > toujours pas d’accord, mais c’est de nature

              3 juin 2008, par kifkif

              Bonjour,
              je suis formateur CHSCT. Je me base sur des informations trouvées sur votre site pour préparer mes supports aussi je suis assez étonné de vos réactions lorsque on vous contredit.
              Je serai intéressé pour connaître en effet l’article qui dit que le PV doit être adressé àl’IT dans les 15 jours.
              Merci pour votre réponse

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              • > toujours pas d’accord, mais c’est de nature

                16 juillet 2008, par Eve

                Je suis d’accord avec les contestataires :) C’est l’ordre du jour et la convocation qui doivent être envoyés à l’IT 15 jours AVANT la date prévue de la réunion (R 236-8). Quant au PV de réunion, il doit être conservé dans l’établissement et tenu à disposition de l’IT (R 236-11). Voilà pour les articles du Code du Travail.

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                • CHSCT

                  25 juillet 2008, par Miss sécurité

                  Pourriez vous me dire, s il vous plaît, s il y a une obligation d’affichage du rapport du CHSCT ??Si oui, merci de m indiquel a quel arrêté ?
                  Concernant l obligation d envoyer le PV a l IT sous 15 jours, elle n’existe pas mais il est préferable de le faire !!conseille d’amis
                  Merci

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  • Le procès-verbal de la réunion du CHSCT.

    10 juin 2010, par garuche

    bonjour. je suis membre chsct. j’aimerais savoir sur quel texte de lois vous vous appuyez pour dire que le PV n’a pas besoin d’etre approuvé par le chef d’entr^prise. qu’est ce que cela signifie ? quand le secrétaire a établit le PV, il n’a pas à attendre l’accord du chef d’entreprise ? cela sous-entendrait que le chef d’entreprise n’a pas à demander au secrétaire d’apporter des corrections sur le PV avant de le faire valider au prochain chsct ? merci pour vos nombreuses réponses attendues.... !!! adio

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    • Le procès-verbal de la réunion du CHSCT.

      18 juin 2010, par bautjo

      Bonjour,
      Voici un extrait trouvé sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr
      le président du CHSCT (employeur ou son représentant), pas plus que le secrétaire du CHSCT, n’est tenu de valider le procès-verbal de la réunion du CHSCT. La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation.
      Tout autre forme est légalement reprochable et si l’un des membres décide de porter plainte au TGI , il aura gain de cause.
      @+ et bonne lecture

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    • Le procès-verbal de la réunion du CHSCT.

      18 juin 2010, par bautjo

      Bonjour,
      Voici un extrait trouvé sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr
      le président du CHSCT (employeur ou son représentant), pas plus que le secrétaire du CHSCT, n’est tenu de valider le procès-verbal de la réunion du CHSCT. La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation.
      Tout autre forme est légalement reprochable et si l’un des membres décide de porter plainte au TGI , il aura gain de cause.
      @+ et bonne lecture

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