Peine maximale - soit 75 000 euros d’amende - a été requise, lundi 22 mai, devant le tribunal correctionnel de Lille contre la société Alstom Power Boilers, jugée pour mise en danger de la vie des salariés par l’amiante de 1998 à 2001.
Contre Bernard Gomez, directeur à l’époque de cette usine de chaudières de Lys-Lez-Lannoy (Nord), le procureur a requis une peine d’un an avec sursis, assortie d’une "mise à l’épreuve avec obligation d’indemniser les victimes". Le parquet a dressé une liste de "manquements élémentaires" du groupe Alstom dans ce dossier : "Pas d’information des salariés, pas de notice, pas de formation, pas de protection", comme le prévoit pourtant un décret de 1996. Les avocats de la partie civile ont demandé 10 000 euros de dommages et intérêts pour chacun des 150 anciens salariés.
L’avocat d’Alstom Power Boilers, Me Patrick Maisonneuve, a affirmé qu’"Alstom a été dans notre pays un des groupes qui s’est sensibilisé parmi les premiers au problème de l’amiante". Jugement le 4 septembre. - (APF, Reuters.)
Le rapport "définitif" de l’expertise concernant l’explosion de l’usine chimique AZF à Toulouse en 2001 a été remis jeudi à la justice et sera présenté mardi prochain aux parties civiles, a annoncé le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse, Paul Michel.
Le communiqué du procureur indique que les deux juges d’instruction chargés du dossier, Thierry Perriquet et Didier Suc, organiseront le 16 mai "une réunion en vue d’informer les parties civiles sur l’état d’avancement de la procédure".
M. Paul Michel précise que "les magistrats instructeurs seront amenés, à cette occasion, à présenter aux parties civiles notamment les conclusions du rapport définitif de l’expertise principale élaboré par le collège d’experts qui a été déposé ce jour".
L’explosion survenue le 21 septembre 2001 dans l’usine AZF en banlieue sud de Toulouse avait fait 30 morts, ainsi que plusieurs milliers de blessés.
Elle avait causé des dévastations importantes dans une zone très étendue. L’usine AZF, qui produisait des engrais et des produits chimiques, appartenait à la société Grande Paroisse, filiale du groupe Total. L’hypothèse d’une réaction chimique incontrôlée à la suite du stockage de produits incompatibles a été avancée. AP
Bg/com
CAEN, 26 avr 2006 (AFP) -
Un employé de la sucrerie Saint-Louis Sucre à Cagny (Calvados) est mort mercredi enseveli par 100 t de sucre en poudre dans un silo d’une trentaine de mètres, a-t-on appris auprès des pompiers et des gendarmes.
L’homme, un employé intérimaire chargé du nettoyage de la base du silo, âgé de 54 ans, est tombé accidentellement dans le silo à la suite d’une fausse manoeuvre, selon les premiers éléments de l’enquête fournis par le procureur de la République de Caen, François Nicot.
Des pompiers du GRIMP ("Groupe d’intervention en milieu périlleux" des sapeurs pompiers du Calvados) ont dû intervenir pour récupérer le corps plongé dans le sucre, une opération qui a pris 4 heures en raison des difficultés techniques.
L’enquête a été confiée à la gendarmerie, qui devra déterminer les circonstances exactes de l’accident.
La victime est probablement morte étouffée, a indiqué le procureur, qui va demander une autopsie.
Quatre personnes qui ont assisté au drame ont été choquées, selon les pompiers.
AFP 21.03.06
L’entreprise Rhodia, poursuivie pour une fuite de produit chimique survenue fin 2002 sur son site de Chalampé (Haut-Rhin), a été condamnée mardi par le tribunal de police de Mulhouse à 7.500 euros d’amende, a-t-on appris de source judiciaire.
L’entreprise a écopé de l’amende maximale prévue par la loi.
Rhodia devra également verser à la Commission de protection des eaux, partie civile, 1.000 euros de dommages et intérêts.
Entre le 15 et le 17 décembre 2002, une importante fuite de cyclohexane, un liquide très inflammable et irritant mais non toxique, avait eu lieu sur le site. Entre 850 et 1.200 tonnes de ce produit servant à la fabrication du nylon s’étaient alors répandues dans les sols.
La récupération du cyclohexane perdu, amorcée en 2003, doit se poursuivre jusqu’à l’an prochain.
TOULOUSE (AP) -mercredi 22 février 2006
Un quinquagénaire travaillant pour une société chargée de l’entretien de l’aéroport de Toulouse-Blagnac est décédé mercredi peu avant midi dans un accident avec un tapis roulant pour bagages, a-t-on appris auprès de la Chambre de commerce et d’industrie qui gère l’aéroport.
Travaillant pour le compte d’une société de nettoyage sous-traitante de la CCI, l’homme, qui serait âgé de 57 ans, balayait un local technique derrière la zone d’enregistrement du hall C, une zone où se trouve des tapis roulants destinés à convoyer les bagages, protégés par des barrières, mais qui ne dispose pas d’un système de sécurité particulier, car n’étant pas censée être en contact avec le public.
L’homme a été retrouvé par des collègues, qui ont alerté les secours vers 11h50. Ceux-ci n’ont pu que constater son décès à leur arrivée. Selon la CCI, il n’est pas impossible que l’employé ait été happé par le tapis à cause d’un de ses vêtements en s’étant penché dessus alors qu’il n’était pas supposé s’en approcher.
L’enquête a été confiée à la gendarmerie des transports aériens et une autopsie devrait déterminer plus précisément la cause de la mort. AP
Le procès-verbal de la réunion est rédigé et envoyé par le secrétaire du CHSCT à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.
Il n’a pas besoin d’être approuvé par le chef d’entreprise qui en est informé.
Le PV de la réunion du CHSCT est affiché sur un panneau réservé à cet effet. Mais il peut être approuvé lors de la réunion du CHSCT en clôture de la réunion.
La structure du PV reprend celle du Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ( prévue par l’Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l’article L.236-4 du Code du travail )
Cela reste logique puisque ce document donne les indications de travail au CHSCT, et fixes la politique de prévention des accidents et des maladies liées au travail dans l’entreprise.
Le procès-verbal comprend quatre grandes parties distinctes.
1) Première partie présentant l’établissement et les participants à la réunion.
Les participants à la réunion ( présents, absents , absents excusés )
Le président ou son représentant
Les membres de droit
Le médecin du travail, l’inspection du travail, le représentant de La CRAM.
Les personnes invitées a s’exprimer de l’entreprise. DRH, services techniques etc.
Les invités extérieurs de l’entreprise
La présence d’un expert.
Le quorum de la réunion fait l’objet d’un vote en préambule de la réunion.
Présentation des chiffres de l’entreprise
Nombre de salariés
Le nombre d’intérims
Le nombre d’heures travaillées
Nombres de postes de travail effectifs.
Nombre d’heures travaillées par des entreprises intervenantes dans l’entreprise.
Ces données peuvent être produites par le service comptabilité ou RH de l’entreprise
2) Seconde partie : les indicateurs de l’entreprise.
Les accidents du travail
Nombre total des accidents survenus aux salariés de l’établissement
Nombre d’accidents déclarés, à la sécurité sociale.
Nombre d’accidents avec AT / T fréquence, T gravité
Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales)
Nombre d’accidents survenus à des salariés d’entreprises extérieures
Répartition des accidents du travail par éléments matériels.
Répartition des accidents du travail par siége des lésions.
Les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Nombre et nature des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale.
Nombre de salariés atteints par des maladies à caractère professionnel.
Les données communes aux accidents et aux maladies
Nombre de soins infirmiers par nature, siége, poste de travail .
Taux et montant de la cotisation « accident du travail »
Estimation du coût indirect de l’ensemble des accidents et maladies liées au travail.
Ces indicateurs sont complétés et commentés par le médecin du travail lors de la réunion.
3) Troisième partie : liée à l’activité propre de l’entreprise.
Présentation du bilan de la visite trimestrielle du CHSCT.
Présentation des principaux rapports de contrôles techniques obligatoires.
Points sur les travaux encours et avenirs dans l’entreprise.
Points sur les formations à la sécurité dans l’entreprise.
Point sur la mise à jour du document unique.
Bilan des actions du CHSCT encours ou achevées.
4) Quatrième partie : questions débattues à l’ordre du jour.
Pas plus de trois ou quatre questions qui devront donner lieu à un vote d’acceptation.
Les questions sont accompagnées systématiquement d’un argumentaire voire un dossier technique remis préalablement aux intervenants lors de la publication de l’ordre du jours 15 jours auparavant.
Une personne est désignée par le secrétaire du CHSCT pour soutenir la question et une autre personne est désignée pour apporter les éléments de réponses. Un temps de parole est attribué à chaque intervenant.
Les débats sur les questions de l’ordre du jour sont retranscrits en intégralité.
Les conclusions induites par les questions qui donnent lieu à des actions du CHSCT doivent êtres budgétés et arrêtés dans le temps.
Bonjour,
Voici un extrait trouvé sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr
le président du CHSCT (employeur ou son représentant), pas plus que le secrétaire du CHSCT, n’est tenu de valider le procès-verbal de la réunion du CHSCT. La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation.
Tout autre forme est légalement reprochable et si l’un des membres décide de porter plainte au TGI , il aura gain de cause.
@+ et bonne lecture
Bonjour,
Voici un extrait trouvé sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr
le président du CHSCT (employeur ou son représentant), pas plus que le secrétaire du CHSCT, n’est tenu de valider le procès-verbal de la réunion du CHSCT. La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation.
Tout autre forme est légalement reprochable et si l’un des membres décide de porter plainte au TGI , il aura gain de cause.
@+ et bonne lecture
Si l’idée générale de cet article est une piste de travail intéressante, attention tout de même à ce que vous dites.
"Le procès-verbal de la réunion est rédigé et envoyé par le secrétaire du CHSCT à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion."
Je n’ai pas connaissance d’un tel délai. Pouvez-vous citer le texte qui le prévoit ?
"Le PV de la réunion du CHSCT est affiché sur un panneau réservé à cet effet."
Faux, rien n’y oblige. Mais rien ne l’empêche non plus.
"La structure du PV reprend celle du Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail de l’entreprise"
Idée intéressante, mais la formulation laisse croire à une obligation faites par l’arrêté.
"Le quorum de la réunion fait l’objet d’un vote en préambule de la réunion"
Faux, aucun texte ne prévoit de quorum pour le CHSCT. Mais le comité peut le décider par réglement intérieur.
Je ne saurais que trop vous recommander le site http://perso.wanadoo.fr/gerard.bregier , ses fiches et surtout la lecture du dossier téléchargeable !
Votre réaction me surprend, et votre entêtement plus encore.
Mais restons constructifs,
Quel article dispose que le secrétaire du CSHCT envoie le procès verbal à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours ?
Au contraire, L236.5 dispose que c’est la responsabilité du chef d’établissement, R236.5 "[...]dans un délai de huit jours à compter de la réception [...]"
Quel article dispose que les pv doivent être affichés ?
R236-11 : "Les procès-verbaux des réunions, le rapport et le programme mentionnés à l’article L. 236-4 sont conservés dans l’établissement. Ils sont tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale"
... pas de trace d’un affichage obligatoire.
Quel article dispose que le quorum du CHSCT doit être réunit ?
L236-8 "En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l’article L. 434-3 (Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.). Il en est de même des résolutions que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être amené à adopter."
... pas de trace de quorum.
tout simplement...
Ceci dit, vous vous appuyez peut-être sur d’autres articles, des arrêtés, des jurisprudences ?
Faites m’en part, ça m’intéresse.
Bonjour,
je suis formateur CHSCT. Je me base sur des informations trouvées sur votre site pour préparer mes supports aussi je suis assez étonné de vos réactions lorsque on vous contredit.
Je serai intéressé pour connaître en effet l’article qui dit que le PV doit être adressé àl’IT dans les 15 jours.
Merci pour votre réponse
Pourriez vous me dire, s il vous plaît, s il y a une obligation d’affichage du rapport du CHSCT ??Si oui, merci de m indiquel a quel arrêté ?
Concernant l obligation d envoyer le PV a l IT sous 15 jours, elle n’existe pas mais il est préferable de le faire !!conseille d’amis
Merci