Ce délit est source de nombreuses condamnations loin d’être symboliques.

COMME TOUS LES DÉLITS IL FAUT QU’IL SOIT CONSTITUE PAR TROIS ÉLÉMENTS QUE SONT :
 l’élément légal
 l’élément matériel
 l’élément moral

L’élément légal

On dit du délit d’entrave qu’il s’agit d’un délit éclaté car plusieurs textes du Code du travail prévoient cette incrimination :
 art L 2146-1 (exercice du droit syndical art L 2316-1 et L 2141-9 à L 2141-11, L 2142-1 à L 2142-5, L 2142-8 à L 2142-10, L 2143-1à L 2143-11, L 2143-13 à L 2143-15, L 2143-22, L 2422-1 et L 2422-4)
 art L 2316-1 et L 2432-1 (délégués du personnel : libre désignation et exercice régulier des fonctions)
 art L 2328-1, L 2433-1 et L 2335-1 (CE constitution , libre désignation et fonctionnement régulier)
 art L 4742-1 (CHSCT : constitution, désignation et fonctionnement régulier)
 art L 2346-1 et L 2434-1 (comité d’entreprise européen et groupe spécial de négociation : constitution, libre désignation, fonctionnement régulier ou mise en œuvre d’une procédure d’information)

Si les textes sont multiples il s’agit en fait de la même infraction dans sa définition et son régime

L’élément matériel

Il est impossible de lister tous les comportements constitutifs du délit d’entrave car il peut prendre différentes formes :
 l’entrave peut être directe (viser l’institution représentative tel le CE, ou le CHSCT)
 comme indirecte (viser le délégué syndical ou le membre du CE).

Le cas le plus classique est la non présentation de documents et la rétention de documents administratifs vis a vis du CHSCT.

L’élément moral

Le délit d’entrave est à mettre au rang des délits intentionnels.

Or par application de l’article L 121-3 du code pénal "il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" , le juge ne peut condamner sans se prononcer sur l’existence de l’élément intentionnel.

Même si certaines juridictions du fond ont estimé que l’élément intentionnel était subordonné à l’intention de nuire à la représentation du personnel , la chambre criminelle de la Cour de cassation n’exige pas l’existence d’un tel "dol spécial" .

Seul est exigé un "dol général" constitué par la volonté consciente de l’auteur d’enfreindre la loi. Or l’employeur étant censé connaître la loi, le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission suffit à caractériser l’intention.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Titre 2 : Obligations des employeurs
 Article L4711-1 Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
 Article L4711-2 Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur.
 Article L4711-2 Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur.
 Article L4711-3 Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.