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Dès lors que l’employeur s’oppose, de quelque manière que ce soit , à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée, il s’expose à une sanction pénale (Code du travail : art L 2328-1).

Ce délit est source de nombreuses condamnations loin d’être symboliques.

COMME TOUS LES DÉLITS IL FAUT QU’IL SOIT CONSTITUE PAR TROIS ÉLÉMENTS QUE SONT :
- l’élément légal
- l’élément matériel
- l’élément moral

L’élément légal

On dit du délit d’entrave qu’il s’agit d’un délit éclaté car plusieurs textes du Code du travail prévoient cette incrimination :
- art L 2146-1 (exercice du droit syndical art L 2316-1 et L 2141-9 à L 2141-11, L 2142-1 à L 2142-5, L 2142-8 à L 2142-10, L 2143-1à L 2143-11, L 2143-13 à L 2143-15, L 2143-22, L 2422-1 et L 2422-4)
- art L 2316-1 et L 2432-1 (délégués du personnel : libre désignation et exercice régulier des fonctions)
- art L 2328-1, L 2433-1 et L 2335-1 (CE constitution , libre désignation et fonctionnement régulier)
- art L 4742-1 (CHSCT : constitution, désignation et fonctionnement régulier)
- art L 2346-1 et L 2434-1 (comité d’entreprise européen et groupe spécial de négociation : constitution, libre désignation, fonctionnement régulier ou mise en œuvre d’une procédure d’information)

Si les textes sont multiples il s’agit en fait de la même infraction dans sa définition et son régime

L’élément matériel

Il est impossible de lister tous les comportements constitutifs du délit d’entrave car il peut prendre différentes formes :
- l’entrave peut être directe (viser l’institution représentative tel le CE, ou le CHSCT)
- comme indirecte (viser le délégué syndical ou le membre du CE).

Le cas le plus classique est la non présentation de documents et la rétention de documents administratifs vis a vis du CHSCT.

L’élément moral

Le délit d’entrave est à mettre au rang des délits intentionnels.

Or par application de l’article L 121-3 du code pénal "il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre" , le juge ne peut condamner sans se prononcer sur l’existence de l’élément intentionnel.

Même si certaines juridictions du fond ont estimé que l’élément intentionnel était subordonné à l’intention de nuire à la représentation du personnel , la chambre criminelle de la Cour de cassation n’exige pas l’existence d’un tel "dol spécial" .

Seul est exigé un "dol général" constitué par la volonté consciente de l’auteur d’enfreindre la loi. Or l’employeur étant censé connaître la loi, le caractère volontaire de l’acte ou de l’omission suffit à caractériser l’intention.

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Titre 2 : Obligations des employeurs
- Article L4711-1 Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
- Article L4711-2 Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur.
- Article L4711-2 Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l’employeur.
- Article L4711-3 Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

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Forum

  • > Délit d’entrave

    21 mars 2007

    que risque l’instance en cas ou le delit d’entrave n’est pas fondé, voir abusif

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    • > Délit d’entrave

      2 avril 2008, par fred secretaire du chsct

      - comment dépose-t-on un délit d’entrave et a qui ? nous avons demander un expert suite a de nombreux travaux dans des bureaux, le directeur n’a pas refuser cette expert , mais celui-ci a détourner sa mission qui été de contrôlé l’ergonomie et la sécurité des plans des nouveaux bureaux et sans est juste servis pour une porte de secours. Comment peut-on déposé un délit d’entrave et a qui doit-on s’adresser ? Est-ce le meilleur procéder ?

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    • > Délit d’entrave

      13 octobre 2008

      prendre contact avec l inspecteur du travail de votre circonscription !

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  • > Délit d’entrave ou pas

    10 avril 2008, par M Le Gal

    Dans la fonction publique hospitalière,.C.H.S nous avons des suppléants . Lors de notre premier mandat demande a été faite de formation pour tous. ,ce qui à été valider.Nouvelle élection mème demande validée fin 2007 pour tous donc supposée financer ,ceci écrit au procès verbal de l’instance. Puis rétractation de la direction Le directeur à été mal à l’aise quand il a réalisé qu’il ne respectait pas le P.V regardant son D.R.H.Il a demandé qu’on lui accorde réflexion .Je compte aller en temps que secrétaire le resolliciter quel argument puis je utiliser ."Il ne donnerait pas les moyens au représentant de remplir pleinement leur mission."Je compte proposer un vote des titulaires au prochain c.h.s.c.t Y atil délit d’entrave, Merci de vos éclairages

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