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Dix ans après l’interdiction totale de l’amiante en France, l’application de la réglementation laisse un bilan mitigé

Le danger de l’amiante est désormais admis par le grand public. Mais il aura fallu du temps et des victimes de plus en plus nombreuses. Pourtant, les risques pour la santé présentés par l’isolant « miracle » que constituait l’amiante étaient déjà connus dès le début du siècle. Les sonnettes d’alarme tirées dans les années 1960 avaient abouti non sans mal à la reconnaissance, en 1976, des cancers dus à l’amiante comme maladie professionnelle. Mais les industriels de l’amiante ont entretenu le mythe d’un « usage contrôlé ». Un scandale qui a persisté jusqu’en 1997, année où l’interdiction de la « fibre tueuse » devient inéluctable. Dix ans après, « l’affaire de l’amiante », décrite comme « le » drame sociétal et industriel des dernières décennies, n’en finit pas de faire parler d’elle. Car, malgré la mise en place d’une réglementation nationale, bien des carences subsistent, notamment au niveau du repérage des personnes exposées. La multiplication des campagnes de contrôle de ces dernières années ne permettent guère d’en tirer des résultats encourageant. En 2005, 67 % des chantiers contrôlés n’étaient pas conformes aux normes de prévention des risques (contre 76 % en 2004). Le décret paru en avril 2005 instaurait certes des clauses de formation et de prévention, mais sans préciser dans le temps la mise en œuvre pour les entreprises. Comment alors vérifier l’application et le renouvellement des formations, obligatoires pour maintenir une certaine vigilance ? Un problème encore amplifié par le manque de moyens de contrôle, car la pénurie d’effectifs que connaît l’inspection du travail laisse les agents de contrôle démunis face à l’ampleur de leur mission. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : deux ingénieurs et six contrôleurs pour évaluer la sécurité des entreprises pour l’ensemble des départements de l’Aquitaine ! Signe d’une entorse grave à la prévention des risques de la part des employeurs, la médecine du travail apparaît également de plus en plus absente dans les zones de repérage. L’avis médical ou celui du CHSCT fait défaut pour près d’un quart des contrôles.

Une contamination multiple. Au-delà du simple repérage, les insuffisances touchent également les centres de stockage qui, de surcroît, n’ont pas été initialement prévus pour contenir de l’amiante. En découle une multiplication des dépôts « sauvages » où l’amiante n’est parfois pas ou mal confinée et conserve donc toute sa toxicité par inhalation. S’ajoute le problème des déchets domestiques (par exemple en cas de remplacement d’une couverture de toit en Eternit par une autre ne contenant pas d’amiante). Le nombre trop restreint des sites agréés décourage souvent les bonnes volontés quand il faut effectuer jusqu’à plus de cent kilomètres pour se débarrasser de quelques brouettes de matériaux. Durement touchés par des expositions répétées, les milieux professionnels ne sauraient néanmoins être les seules victimes de l’amiante. De par la quantité de fibre présente dans l’ensemble des bâtiments français - l’équivalent de 80 kg par personne - le reste de la société n’est pas épargné. Mis en place lors de l’interdiction de l’amiante en 1997, le DTA (Dossier technique amiante) apparaissait alors comme un outil indispensable pour la prévention des risques. Identifié par les propriétaires d’immeubles, l’amiante présente dans les bâtiments devait faire l’objet, avant la fin 2003, d’une fiche transmise lors des interventions d’entretien aux salariés et aux chefs d’entreprise, afin que soient adoptées des mesures de protection en conséquence. Dix ans après, elle reste méconnue d’un grand nombre d’employeurs. Certes, des sanctions pénales pour les propriétaires et les chefs d’entreprises sont prévues par la loi, mais il demeure un « vide législatif ». Aucun moyen de contrôle n’est prévu par la réglementation, pas plus qu’un recensement des zones d’habitation « à risques ».

Une remise en cause de la « faute inexcusable » ? Concernant les expositions professionnelles, la réglementation pourrait connaître de nouvelles évolutions, pas nécessairement en faveur des victimes. Ainsi, le récent rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale soulève de vives critiques de la part de la CFDT, notamment concernant le système de réparation. Certes, il appelle à une meilleure indemnisation des victimes et à une clarification des responsabilités pénales. Mais il propose - et c’est ce qui est contesté par la CFDT - la suppression, dans le droit de la Sécurité sociale, de la notion de « faute inexcusable de l’employeur », dont la reconnaissance est indispensable aux victimes pour obtenir une majoration de leur indemnisation. La faute inexcusable, revisitée par les arrêts de la Cour de cassation de 2002, serait ainsi remplacée par une « faute d’une exceptionnelle gravité », beaucoup plus difficile à prouver pour les victimes. Au niveau pénal, les propositions des députés reviendraient à reconsidérer la loi Fauchon de 2002 sur les délits non intentionnels qui tend, aujourd’hui, à mieux circonscrire la responsabilité pénale non intentionnelle, particulièrement en matière d’homicide et de blessures involontaires. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé la publication de deux décrets avant l’été 2006 sur la prévention des risques ainsi que pour les personnes ayant déjà été exposées à l’amiante, venant de fait compléter la législation existante. Depuis 2003, le Fiva (fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante) a adopté un barème d’indemnisation pour les préjudices liés à l’amiante, qui prévoit une allocation d’indemnité graduée en fonction de l’âge et du taux d’incapacité de la victime (1). Mais si son application est aujourd’hui rodée, son coût, lui, ne cesse de croître. Définie comme la cause de 14,5 % des maladies professionnelles déclarées chaque année en France, l’amiante représente déjà 47 % du coût de l’indemnisation des victimes (hors indemnisation du Fiva et des sommes versées par les caisses des régimes spéciaux et par les fonctions publiques). Ce chiffre devrait augmenter encore dans les prochaines décennies, conséquence directe de la bombe à retardement que représente la fibre, puisque les maladies se déclarent plusieurs dizaines d’années après l’exposition. La France dénombre actuellement 3 000 morts par an du fait des conséquences de l’exposition à l’amiante. Ce chiffre pourrait atteindre 100 000 morts annuels d’ici à 2025… De quoi s’interroger sur le sens et le retard alarmant des décisions prises par les pouvoirs publics, comme sur une législation qui peine à avancer de manière cohérente depuis maintenant dix ans.n

(1) Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale en 2001, le Fiva n’a vu le jour qu’en avril 2002.

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