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Accueil du site || Prévention des risques || Le Harcélement Moral || Harcèlement moral : les juges renforcent la responsabilité de l’employeur.
Une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation impose désormais à l’employeur une obligation de résultat pour empêcher tout harcèlement moral dans l’entreprise. En cas d’échec, sa responsabilité peut être mise en cause au même titre que celle du salarié « harceleur ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2006, vient de tirer un coup de semonce à destination des employeurs. Elle leur rappelle leur obligation de résultat en termes de prévention du harcèlement moral au sein de l’entreprise.

Dans l’affaire jugée, six salariés d’une association avaient porté plainte contre le directeur pour harcèlement moral, celui-ci s’étant montré « brutal, - grossier, humiliant et injurieux » à leur égard. Condamné par la cour d’appel de Montpellier, ce directeur s’était pourvu en Cassation, arguant qu’au lieu de sa responsabilité, c’est celle de son employeur qui aurait dû être engagée, car c’est dans le cadre de sa mission qu’il avait agi.

La Cour de cassation ne lui a pas donné raison en rappelant « qu’engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ». Mais, fait nouveau, elle a infirmé la décision de la cour d’appel de ne pas retenir la responsabilité de l’employeur. Autrement dit, elle a estimé que l’employeur devait aussi être mis en cause. Motif invoqué par la cour : « L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité. »

- Traquer les harceleurs potentiels

« Cet arrêt est novateur car il n’impose plus seulement à l’employeur de tout mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement moral, commentent Patricia Talimi et Helyett Le Nabour, avocates du cabinet PDGB. Dorénavant, l’entreprise devra parvenir coûte que coûte à protéger ses salariés. Sauf que savoir tout ce qui se passe dans son entreprise se révèle une tâche relativement difficile : les salariés harceleurs font rarement de la publicité autour de leur comportement. L’employeur est indubitablement contraint de mettre en place des procédures pour tracer un risque par nature difficilement palpable. »

Malheureusement, la brèche étant ouverte, on peut difficilement imaginer qu’un salarié harcelé décide de n’attaquer que son harceleur et pas son employeur, ne serait-ce que parce que ce dernier présente des garanties de solvabilité supérieures.

Lourdes sanctions financières pour l’employeur Le risque pour l’employeur est d’autant plus élevé que les sanctions prévues par la loi sont loin d’être minimes. Le Code civil prévoit une amende de 3 750 euros et un an d’emprisonnement, le code pénal 15 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Certes, l’employeur, à moins qu’il n’ait encouragé ou participé au harcèlement, ne sera en principe jamais condamné pénalement, mais il pourra être contraint au versement de dommages et intérêts. Par ailleurs, le salarié peut espérer une indemnisation majorée au titre de l’accident du travail, l’employeur en assumant le contre-coût en termes de taux de cotisations d’accident du travail.

« Cette jurisprudence de la Cour de cassation ne doit pas pour autant affoler les employeurs, tempèrent Patricia Talimi et Helyett Le Nabour. Elle met en évidence une zone à risque, mais elle ne fait pas planer soudainement une épée de Damoclès sur leur tête.

Elle implique simplement qu’ils gardent à l’esprit l’adage "Mieux vaut prévenir que guérir". Dans l’affaire jugée par la Haute Juridiction, l’employeur avait tout de même attendu le rapport de l’inspecteur du travail ainsi que celui du médiateur avant de licencier son directeur. C’est réagir de toute façon trop tardivement. »

Six pistes pour prévenir le harcèlement moral (par Patricia Talimi et Helyett Le Nabour)

- 1. Rappeler les articles de loi sur le harcèlement moral dans le règlement intérieur.
- 2. Consacrer une réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par an au harcèlement moral.
- 3. Faire du harcèlement moral un thème de négociation avec les syndicats, si l’entreprise en compte. Nommer un médiateur dans l’entreprise et créer une cellule d’alerte, qui seront chargés de faire remonter l’information, afin qu’une enquête soit immédiatement diligentée.
- 4. Profiter de l’entretien annuel d’évaluation pour évoquer avec les cadres leurs méthodes managériales, la manière dont ils définissent les objectifs pour leurs équipes, si ces objectifs sont plutôt bien ou mal vécus, etc..
- 5. Diffuser un questionnaire annuel, à destination des cadres, portant sur leur connaissance du harcèlement moral.
- 6. Détecter quels services dans l’entreprise sont sujets à arrêts maladie à répétition où à démissions anormales compte tenu du turnover général.

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  • > Harcèlement moral : les juges renforcent la responsabilité de l’employeur.

    18 mars 2007, par CASTADOM

    C’est facile expliqué de cette façon, mais moi qui suis victime de harcèlement professionnel j’ai du mal à avoir gain de cause et ne sait plus à qui m’adresser
    Suite à ma plainte le procureur qui dans un premier temps avait pris une mesure de sursis de 3mois à décision de poursuite a maintenant décidé de classer le dossier sans suite faute de témoignages directs. Vous savez très bien que pour les collègues il est difficile de témoigner car ils craignent pour leur emploi.
    Quelles procédures sont envisageables ?
    Et surtout celles qui ont le plus de chance d’aboutir.
    Il est inadmissible qu’un personnage ayant ce profil puisse continuer à manager de cette façon en toute impunité ;
    Merci de votre aide.
    Mme CARPENTIER Dominique 26 rue Pachot Lainé 93190 LIVRY GARGAN PORT 06 22 66 46 92

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    • > Harcèlement moral : les juges renforcent la responsabilité de l’employeur.

      13 septembre 2007

      madame, premièrement il faut réunir tous les faits laissant à penser qu’il s’agit d’un harcèlement(des faits précis ,des dates,) ensuite demander à l’employeur de répondre précisément sur chacun des faits relatés si l’employeur ne répond pas objectivement sur chacun des faits, saisir le chsct ,ou un dp , avec copie à l’inspecteur du travail responsable du secteur ;lorsque vous aurez réuni tous ces éléments faites citer directement l’employeur devant le tribunal correctionnel sans passer par le procureur,à moins que l’inspecteur ait relevé une infraction sur ce sujet à son encontre ; dans ce cas,portez vous partie civile sur son pv
      thierry ponsot,formateur ce ,chsct et ancien inspecteur du travail

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      • > Harcèlement moral : les juges renforcent la responsabilité de l’employeur.

        16 septembre 2007, par Bridge

        Bonjour,
        Je souhaiterais savoir s’il existe quelque chose pour protéger les salariés
        - qui s’aperçoivent que leur entreprise est en train par exemple de distribuer des produits impropres et interdits à la consommation,
        - qui se refusent à le faire
        - et pour un commercial qui perd à la suite de cela son chiffre d’affaires et risque un licenciement
        - qui se retrouve en danger car il est au courant de ces pratiques
        - à la suite de cela qui a été mis en maladie (troubles anxieux-dépressifs réactionnels)
        - il s’agit d’un travail à temps partiel, et comment continuer à enseigner à côté comme il le fait d’habitude, cette activité est très gratifiante pour cette personne
        - cet employeur refuse de signer la feuille de maladie
        - Que faire !!

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  • > Harcèlement moral et sexuel

    3 février 2008, par pikoune

    je suis employée depuis 7 ans dans une société privée. cet été j’ai changé de fonction et donc j’ai intégré une nouvelle équipe. mon chef m’a d’abord ignoré et heureusement que mes nouveaux collégues m’ont appris le travail, puis il a commencé a me demander en permanence au bureau pour que je reste a ces côtés allant même demander à mes collègues de faire mon travail. Puis ce fut des propositions indécentes et à chaque refus il devenait agressif quand il me donnais des ordres jusqu’au jours ou il est entré dans les vestiaires des femmes et m’a plaqué contre les vestiaires j’ai crié un collégue est arrivé et a constaté ce qui ce passé mon autre collégue est allé le voir pour lui dire que c’était inadmissible depuis ce jour, nous subissons du harcélement moral tous les 3, la medecine du travail n’a rien fait ma direction non plus . j’ai porté plainte a la police, pris un avocat. d’autres filles on subit des propositions a caractére sexuel mais n’osent pas parler. je ne sait plus quoi faire, mes deux collègues ont été changé de service je me retrouve seule face a lui et personne ne bouge je suis sous anti depresseur depuis cet été j’ai perdu 5 kilos, mes collégues aussi sont trés mal et le chef en question a porté plainte en prétendant que c’est un complot. Mon chef de site le defend alors qu’il a un passé dans la société. des lettres de soutien sont en ma possession . je ne sais plus quoi faire

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    • > Harcèlement moral et sexuel

      5 février 2008, par flo

      Y a t-il un CHSCT dans ton entreprise ou des organisations syndicales ???? Si oui que font les élus (sont-ils avertis de ces agissements) ? S’il y a un CHSCT tu peux les mandater pour que soit entamer une procédure judiciaire. Il y a aussi un autre moyen pour faire remonter ces agissements c’est d’écrire à la HALDE (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Va sur leur site.

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    • > Harcèlement moral et sexuel

      6 mai 2011, par Marie Choisir

      Bonjour, je suis étudiante et je cherche à recueillir des témoignages comme le vôtre pour le mémoire que je suis en train d’écrire. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment votre situation a-t-elle évolué ? Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’apporter quelques informations, car votre cas correspond bien à ce que je cherche. Merci ! Cordialement, Marie de Choisir

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