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  • miquel

    webmestre du site et Consultant-formateur en prévention des risques professionnels et psychosociaux, management et pédagogie. Formateur de membre de CHSCT au sein d’un cabinet agréé par la DIRECCTE Centre..
Accueil du site || Actualités || Revue de presse || Interdiction du tabac : les principales mesures
Voici les principales mesures fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, telles que prévues par le décret paru le 16 novembre 2006 au Journal Officiel.

INTERDICTION

- Il est interdit de fumer à compter du 1er février 2007 :

1) »dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »

2) »dans les moyens de transport collectif »

3) »dans les espaces non couverts (cours de récréations) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ».

Dans ces lieux, »une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer ».

- L’interdiction entrera en vigueur près d’un an plus tard, au 1er janvier 2008, dans les »débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants ».

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ps: (c) Tageblatt

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