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  • miquel

    webmestre du site et Consultant-formateur en prévention des risques professionnels et psychosociaux, management et pédagogie. Formateur de membre de CHSCT au sein d’un cabinet agréé par la DIRECCTE Centre..
Accueil du site || Actualités || Revue de presse || Sécurité des machines : exemple de non reconnaissance de la responsabilité de l’employeur
Dans un arrêt du 8 novembre 2006, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel d’Angers ne reconnaissant pas la responsabilité de l’employeur pour non respect de son obligation de sécurité de résultat.

En effet, la cour d’appel avait notamment considéré que l’employeur avait pris toutes les dispositions pour sécuriser les machines et que la mise en sécurité des machines avait été réalisée en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST) et les salariés concernés. Maîtriser

Lire dans le journal de l’environnement

ps: par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE

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