Démission et remplacement

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  24 octobre 2007, par redjradjlyazid

  Art. R. 236-5 .- Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration, ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 236-7, le collège mentionné à l’article L. 236-5 se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance. Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d’établissement qui l’adresse, dans un délai de huit jours à compter de la réception, à l’inspecteur du travail en application de l’article L. 236-5.

  Voir en ligne : chsct
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• > Démission et remplacement

  22 décembre 2007, par Jacky

  Bonjour,
  l’article R236-5 précise que tout poste vaccant doit être pourvu dans les 15 jours suivant la vaccance.
  Je rappele que ce n’est pas au CE de présenter les candidats.
  En effet toute personne de l’entreprise ayant vocation à être candidat au CHSCT, présenter un ou des candidats par le CE, ou les organisations syndicales, sans faire appel à candidature auprès du personnel est une infraction au Droit commun.
  C’est au chef d’établissement qu’il incombe de faire cet appel à candidature en informant les salariés qu’il va y avoir renouvellement des membres du CHSCT ou qu’un poste est vaccant suite à la démission ou au départ d’un membre. Pour cela il doit expliquer qu’est-ce qu’un CHSCT, quelles sont ses missions, son rôle, etc.
  Ensuite il fait l’appel à candidature en fixant une date limite de recevabilité des candidatures. A l’expiration de ce délai et après reccueil des candidature il doit réunir le collège désignatif qui va parmis les candidatures désigner les membres.
  C’est un peu comme si dans un département un préfet désignait les maires sans passer par la population, cela relève du Droit commun, la désignation des membres du CHSCT agalement et ne pas passer par un appel à candidature c’est priver tous citoyens de leurs droit civique...
  Pour ceux et celles qui ne seraient pas au courant, car à la lecture de certaines questions ou commentaires on pourrait le penser !!!, je rappelle que la loi du 1er août 1947 sur les CHS, puisque dans cette loi c’est effectivement le CE et les DP qui présentaient les candidats, a été abrogée il y a 25 ans par la loi du 23/12/1982, et qu’il serait temps peut être d’appliquer cette loi... !!!!
  Cordialement,
  Jacky

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  • > Démission et remplacement

    16 juin 2008, par cativomen

    Bonjour Jacky,
    j’aurai deux questions, au jour d’aujourd’hui notre PDG, conteste au TGI les élections des membres du CHSCT au titre, que le collège désignatif (CE DP) n’a pas fait d’appel à candidature, de plus comme il y’avait carence de candidat pour les 2 postes AM et cadre ; à l’unanimité le collège à mis à ces 2 postes 2 employés. Nous sommes 58 magasins et les IRP ont interdiction d’utiliser intranet, nos appels à candidature orales limités à notre département. Et par contre sur le procès verbal du mois d’avril les salariés ont été avertis de la demande du CE au président d’organiser le renouvellement du chsct dont le mandat était fini depuis plusieurs mois. 1ère question est on personnellement responsable des appel à candidature, et n’y a t’il pas possibilité pour mettre 2 employés volontaire aux poste vacants d’autres catégories. merci pour vos réponses. Cati.

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