Accueil du site || Foire aux questions ( FAQ ) || Y a-t-il délit d’entrave ?

Bonjour,

Après plusieurs recherches infructueuses, je fais appel à vos connaissances sur quelques sujets.

Prime d’expertise : Nous avions mis en place il y a quelques années, une prime d’expertise, qui avait été validée dans l’état. Lors de la réunion CE du 11.12.07, la direction a donné aux élu CE un document complètement modifié au niveau des critères de notation, sans pour autant avoir pris la peine d’informer le CHSCT. Pourtant notre dernière réunion de CHSCT était le 06.12.07, soit 1 semaine avant, et aux vues de ce que nos collègues nous ont montrés, les critères n’ont pas été définis du jour au lendemain.
- Si le CHSCT doit avoir connaissance de la mise en place de ce type de prime, doit il être mis à l’écart lors de chaque modification de ce document, ou l’employeur commet il un délit d’entrave en n’informant pas le CHSCT des modifications apportées ? Avons un moyen de contester, voir rendre caduque, les critères apportés par la direction ? Puisque nous avons appris qu’au cours d’une discussion privée dans les locaux d’une filiale, que suite à des résultats bien en dessous de ses espérances, la direction cherchait un moyen de sanctionner les employés par cette attribution.

Déplacement sur site : Nous avons informé l’employeur au cours de cette réunion que nous souhaitions mettre en place des visites de nos agences par les membres du CHSCT, chose à laquelle nous avons eu pour réponse par la DRH, que le déplacement des élus CHSCT n’était pas au budget, et que la direction n’y serait pas favorable. Existe-t-il un texte légale qui justifie ses propos, ou commet elle un délit d’entrave ?

Suite à des incidents sur un site, nous avons souhaité mettre en place une étude de stress au travail, ou une campagne de prévention au stress sous forme de dépliant et d’affichage en agence en partenariat avec la médecine du travail. La direction ne cautionne pas cette campagne, « de peur que le personnel soit hypocondriaque » et se trouve stressé, elle retarde à chaque fois sa mise en place. Est-ce bien une forme de délit d’entrave, ou la direction peut elle s’abriter derrière une quelconque excuse, pour empêcher cette prévention, tel que le prétexte de l’achat ou la reproduction de ces documents aient un coup trop important pour 52 sites ?

Quelle procédure légale pouvons nous appliquer pour que la direction apprennes à composer avec nous.

Cordialement,

ps: Pascal EPIPHANE Membre du CHSCT pascal.epiphane@locapharm.fr

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  • > Y a-t-il délit d’entrave ?

    15 mars 2008, par redjradjlyazid

    Les inspections doivent être au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité , soit au moins une inspection par trimestre. (C. trav., art. L. 236-2) L’inspection doit intervenir avant la réunion suivante et fait l’objet d’un PV . Cette inspection doit permettre au CHSCT de s’assurer de l’application des prescriptions législatives, réglementaires et les consignes d’hygiène et de sécurité ainsi que du suivit des actions entreprises par le CHSCT. Lors de l’inspection, les membres du CHSCT doivent prendre contact avec les salariés sur leur lieu de travail,pour relever ensemble des anomalies . déplacement des élus CHSCT. Le chef d’établissement doit allouer au CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections (Art. L. 236-3) [ moyens de reproduction, de transmission et de diffusion des procès verbaux, documentation juridique et technique adaptée aux risques particuliers de l’établissement]. pour la prime validé par le CHSCT,toutes modifications doit être transmises au CHSCT pour avis
    Y a-t-il délit d’entrave ? pour moi oui

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