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Accueil du site || Foire aux questions ( FAQ ) || Législation du travail || ARCELOR-MITTAL problème de convocation du CHSCT
Quelqu’un peut il répondre rapidement a la situation ci dessous :

le chsct de mon entreprise a été nommé par le grand collège le 23 mars 2006 la direction a convoqué le grand collège pour le 4 avril de cette année 2008 mais a partir du 24 mars 2008 la DRH a interdit au chefs de services de pointer les membres du chsct en heures de délégation prétextant une dissolution du chsct actuel pour cause de date anniversaire il y a donc une vacance de 12 jours est ce que c’est légal sachant que toutes les heures du cotat n’ont pas été utilisées et que ce qui est plus grave les heures prises entre le 24/03 et le 31/03 par certains représentants du chsct n’ont pas été prises en compte pour les mêmes raisons et que ces représentants se retrouvent donc avec un pointage d’abscence sans justification . Ajouter à cela que nous n’avons su cette disposition que ce jour lundi 31/03 quels sont nos droits et que doit on faire dans l’immédiat car nous sommes dans l’impossibilité d’exercer notre mandat. merci pour votre réponse Salutations.

RAT JL membre du CHSCT de arcelor mittal gueugnon

possibilité de réponse aussi sur :jean-louis.rat@arcelormittal.com

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  • > ARCELOR-MITTAL problème de convocation du CHSCT

    2 avril 2008, par mymyl

    Il est prévue une vacance de 15 jours maximum pour renouveler le CHSCT. Vous concernant, cela fait 12 jours. L236-5 du code du travail. Faut creuser un peut le code du travail ou espéré que quelqu’un de plus calé que moi vous réponde :-/

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