lundi 31 mai 2010
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Définition de "sièges réservés" aux câdres et agent de maîtrise.
Bonjour,
J’aimerais savoir si la mention sièges réservés aux cadres et agent de maîtrise signifie "au minimum" ou "au maximum"
Merci d’avance pour vos réponses.
En octobre 2010 il y aura des nouvelles élections CE,DP .
Le mandat du CHSCT est de deux ans et fini avril 2011.
Ma question est :
est ce que suite au réélection du CE,DP il y aura des nouvelles élections des élus du CHSCT ?
Merci
NDLR : Le terme d’élection n’est pas des plus appropriés, il s’agit d’une désignation par un collège.
Je suis élue au CHSCT mais actuellement en congé parental pour 6 mois.
Puis je assister aux réunions CHSCT de mon établissement ?
Merci de me répondre
J’aimerais savoir s’il existe une norme, une directive ou tout autre document obligeant l’employeur a procéder au remplacement des chaussures de sécurité régulièrement (genre annuellement).
Sinon, existe t’il une date de péremption/validité pour ce type d’EPI ?
Merci pour votre attention.
Cordialement.
Sylvain
Bonjour,
J aurai voulu avoir un petit renseignement
Voila nous avons fait nos élections dp et ce nous avons obtenu
3 sièges ce cgt ouvrier
4 sièges dp cgt ouvrier
Fo a obtenu
2 sièges ce (1ouvrier+ 1atams)
3 sieges dp (1ouvrier +2atams)
Il reste les élections cadre qui vont se dérouler au 1 décembre car ils n’ont pas d étiquette :
1 cadre dp +1 cadre ce
Ma question était la suivante :
Pour les élections chsct il y a +6 sièges à pourvoir (4 ouvriers + 1 maitrise + 1 cadre)
Lors du vote chsct il y aura 14 personnes qui vont voter.
Pourriez-vous me dire combien de sieges nous allons avoir sachant que notre liste CGT comprend que des ouvriers et que nous allons obtenir 7 voix sur 14 ?
Merci
La cgt rockwool
crechol@free.fr
Aux termes de l’article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.
Dans cette perspective, le CHSCT a la personnalité morale lui permettant d’agir en justice.
Cependant, l’absence de budget propre du CHSCT peut être un frein pour mener des actions judiciaires dès lors qu’il lui faut assurer le paiement d’éventuels frais de procédure et honoraires d’avocat.
La Cour de cassation considère qu’en l’absence d’abus, lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409
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