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Accueil du site || Foire aux questions ( FAQ ) || Comment remplir le CERFA des enquêtes

Bonjour,

Je viens d’être élu membre au CHSCT et secrétaire. Je suis en litige avec ma direction sur le document CERFA relatif à un accident du travail grave. Nous menons les enquêtes conjointement avec la direction et avons en parallèle un plan d’action interne suite au accident. Dans le document CERFA, dans les mesures préconisées, nous notons toutes les actions correctives qui sont ressortis dans l’arbre des causes lors de l’enquête. Or le président et le responsable HSE, estime que seules les actions conservatoires doivent apparaître, il me propose de faire référence à l’enquête interne si on le souhaite en notant le numéro, mais ne veut pas que l’on cite toutes les actions. Que dois je faire ? Le président refuse de me signer les CERFA ? N’ayant pas encore eu de formation, je ne sais pas et je ne trouve rien a ce sujet. Quelqu’un peut-il m’aider ?

La direction peut-elle faire pression en refusant de signer les CERFA quitte a dépasser le délai légale de transmission à l’inspecteur du travail.

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  • Comment remplir le CERFA des enquêtes

    10 mai 2010, par Claude BRETHENOUX

    Bonjour,
    L’imprimé CERFA indique dans son paragraphe "l’enquête du CHSCT" de mentionner les mesures préconisées en vue d’en éviter le retour. Il s’agit des conclusions des enquêteurs du CHSCT, dont les noms et qualités doivent d’ailleurs figurer. Il n’est par contre pas nécessaires de porter toutes les actions, mais seulement celles qui, après synthèse, méritent d’être retenues. Quant au refus de signature de la direction, c’est de sa responsabilité. En cas de difficulté, appelez l’inspection du travail pour avis.

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    • Comment remplir le CERFA des enquêtes

      13 décembre 2011, par mars080

      en effet le document cerfa qui sert a l’enquete doit etre rempli par les elus chsct qui on fait l’enquete a vous d’y indiquer les mesures PRINCIPALE a mettre en oeuvre...ensuite signature des personnes et du president du chsct donc le directeur s’il ne veut pas signer tant pis envoi le a l’inspection ils vont bien s’apercevoir qu’il n’a pas signer libre a lui....bon courage a tous dans vos missions...

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  • Comment remplir le CERFA des enquêtes

    11 mai 2010, par Caléos

    Bonjour, Suite à votre question, dans le cas où vous n’êtes pas dans un conflit ouvert, je vous recommande d’inscrire les points principaux sur le cerfa. Quand au reste de l’enquête, il apparaitra dans le PV du CHSCT qui retrace l’ensemble des informations notamment l’étude des accidents. La direction ne peut modifier le contenu de ce PV qui est lui aussi adressé à l’inspection du travail. N’oubliez pas que l’objectif du CHSCT est de guider l’entreprise pour mieux prendre en compte l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Dans tout les cas, c’est au chef d’entreprise de décider des mesures à mettre en place dans l’entreprise, le CHSCT l’informe de ce qu’il voit sur le terrain, et le sollicite en fonction des événements ou demande du terrain... Les PV du CHSCT sont très importants, car en cas de problème, le chef d’entreprise ne peut pas dire qu’il ne savait pas. Le rôle du CHSCT s’inscrit dans le dialogue et la construction et non dans la confrontation. Bonne continuation.

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  • Comment remplir le CERFA des enquêtes

    25 mai 2010, par bautjo

    Bonjour,
    Tu peux, à la suite d’une convocation faite par au moins deux membres élus du CHSCT, provoquer une réunion supplémentaire pour inscrire cette question à ODJ, le président ne peut s’y opposer sans faire entrave au bon fonctionnement du CHSCT (réprimée par la loi). La question qui doit être inscrite est la suivante : Info/consultation du CHSCT sur la nomination d’un expert agréé pour déterminer les causes de l’accident. En général ce type de convocation panique la direction et celle-ci est un peu plus à l’écoute du CHSCT. nb : l’expert est payé par la direction, mais il est choisi par les membres du CHSCT (élus)

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  • Comment remplir le CERFA des enquêtes

    18 juillet 2010, par cahaigne

    l’obligation incombant au chsct et non au président, il faut suivre les modalités de décision propres à un chsct:majorité des membres présent ayant droit de vote ;si le président vote,cela lui fait une voix
    le document peut etre envoyé sans la signature du président avec copie du pv ayant signifié le résultat du vote à la majorité
    th.ponsot formateur ce,dp,chsct

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  • Comment remplir le CERFA des enquêtes

    18 août 2010, par jean pierre

    bonjour, dans un premier temps je pense que ton enqsu^te AT fait suite à un droit d’alerte du chsct suite à l’enquête les élus peuvent mettre des préconisations pour réduire voir retirer le risque en aucun cas la direction peut t’empécher de mettre ce que tu veeux la différence c’est la finalité si l’employeur refuse tu fais un constat de désacord et l’employeur doit te recevoir sous 24 heure en séance extra lors de laquelle comme PV tu mets toutes tes préco ensuite si l’employeur ne les mets pas en place et que ’un accident arrive il risque une faute inexcusable code du travail

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  • Comment remplir le CERFA des enquêtes

    13 septembre 2010, par Julien B.

    Bonjour,
    Tout d’abord, je pense qu’il serait souhaitable de préciser de quel imprimé CERFA il s’agit. En effet, suite à un accident du travail, plusieurs organismes différents peuvent vous solliciter par questionnaire :
     L’inspection du Travail ;
     le Service Prévention de la CARSAT (anciennement CRAM) ;
     le Service gestionnaire des AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles) de la CPAM.
    Dans la pratique, c’est souvent la CPAM qui vous interroge très rapidement après un accident du travail car elle est soumise à des délais réglementaires d’instruction limités (30j qui peuvent éventuellement être prolongés).
    Il est important de savoir quel est votre interlocuteur pour ces questionnaires car leurs attentes ne sont pas identiques :
     la CPAM devra déterminer la "matérialité" du fait accidentel ;
     la CARSAT et la DIRECCTE se pencheront plus sur les questions de respect du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale (conformité machines...).
    Savoir qui vous écrit vous permettra de convaincre votre employeur sur la nécessité de répondre correctement au demandeur (en l’absence de réponse d’un employeur, la CPAM statuera avec les seuls éléments en sa possession ; pour ce qui est de la CARSAT ou de l’IT, s’ils ne sont pas satisfait des réponses apportées, il est probable qu’ils débarquent à l’improviste dans vos locaux).

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  • Comment remplir le CERFA des enquêtes

    29 septembre 2011

    contacter l’inspecteur du travail...

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