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Accueil du site || Foire aux questions ( FAQ ) || Nominations et élections aux IRP || Un membre de direction a été élu au CE
Un membre de la direction peut-il être élu dans les instances des salariés ?

Bonjour à tous,

Je recherche des renseignements sur la possibilité de dénoncer une manœuvre de direction pour déstabiliser un CE et un CHSCT

La direction, avec la complicité de la CFE-CGC, a fait élire (aux deux instances) une personne qui est à la DRH.

Cette dame est du coté de la direction pendant les réunions de D.P et est membre élue du CE lors de la réunion mensuelle.

Pourriez-vous me faire savoir s’il existe un texte (ou jurisprudence) qui empêche d’être juge et partie dans les instances représentatives du personnel ?

Il est certain que toutes les décisions importantes amenées par la direction sont automatiquement approuvées.

Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

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  • Un membre de direction a été élu au CE

    3 juin 2010, par MarieNeovote

    Bonjour,
    Un salarié, bien que remplissant les conditions d’éligibilité, ne peut être candidat aux élections professionnelles s’il dispose d’une délégation particulière d’autorité lui permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou s’il représente effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
    La chambre social de la cour de cassation, en date du 12 juil. 2006 statue : Bien que ne disposant pas de délégation d’autorité établie par écrit, un salarié présidant les réunions de délégués du personnel ne peut être membre d’une institution représentative du personnel.
    Confirmation de la Cour le 30 janv 2008 : Bien que ne disposant pas de délégation d’autorité établie par écrit, un salarié négociant avec les syndicats le protocole d’accord préélectoral, ne peut être candidat aux élections professionnelles.
    Pour plus d’information sur les élections professionnelles n’hésitez pas à consulter notre guide gratuit.
    Marie

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  • Un membre de direction a été élu au CE

    7 juin 2010, par Chris

    Salut,
    Je ne connait pas de texte qui empeche cela et souvent dans le college cadre on voit la confusion des genres avec des cadres qui sont pro employeurs. Cette personne a été élu par des cadres donc elle doit les représenter et les défendre. La faille est là c’est que les personnes comme cela perdent leur crédit et abandonne
    On a eu le même cas, à chaque fois il fallait contrer. Le plus souvent on lui demandait à quel titre elle participait à la réunion et après lorsqu’elle parlait en réunion on lui demandait si c’était avec sa casquette d’élu, de représentant CFE ou d’employés. A la fin la personne tiraillé entre les cadres qui l’avaient élu et la direction qui l’avaient choisi à préférer ne plus venir au réunion avec des excuses différentes à chaque fois. Il y a hélas des personnes qui se font élire mais qui ne représente rien. Courage à force de persévérance vous arriverez bien à faire entendre la voix des salariés qui est le plus souvent majoritaire...

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  • Un membre de direction a été élu au CE

    7 juin 2010, par Claude BRETHENOUX

    Bonjour,
    Je pense que ce membre a été élu au CE et désigné au CHSCT au titre du collège cadre. A partir du moment où il ne s’agit pas d’une personne qui serait mandatée par la direction pour présider l’instance en question, je ne vois pas d’anomalie à son élection ni à sa désignation qui, elle, a été faite par l’ensemble du collège désignatif regroupant CE et DP.

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  • Un membre de direction a été élu au CE

    15 octobre 2010

    le contenu du texte me laisse perplexe. en effet il est déjà sous-jacent qu’il y a confusion de rôle et de mission dans cet écrit. le monde n’est pas complot. avant de décrire la partie adverse, toujours est il qu’il n’y a aucune objectivité dans vos phrases, la priorité serait de ressituer chaque instance dans son essence même. là on se demande à quoi sert la représentation du personnel. où est le salarie lambda pour qui vous êtes cencer les representer. nulle part et surtout pas dans votre lutte de clocher.

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  • Un membre de direction a été élu au CE

    22 octobre 2010, par nico

    un cadre qui a une délégation de pouvoir ne peut avoir un mandat
    Cass. Soc. 23 novembre 2005 n°04-60.344 : seuls les cadres détenant, sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise, une délégation d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité aux fonctions de représentant du personnel
    Cass. Soc, 5 décembre 2007 n°06-43.980 P : si un salarié, membre du CHSCT, reçoit une délégation d’autorité, son mandat cesse à compter du jour où elle est effective.
    Cass. Soc, 17 mars 1998, n° 96-60.324 P : Cependant, si le salarié a reçu un unique mandat pour représenter l’employeur lors d’une réunion de délégués du personnel, il ne détient pas des pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur et reste éligible

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  • Un membre de direction a été élu au CE

    17 novembre 2010, par Jean-Philippe Couchet

    La réponse à la question qui est posé est très simple. Syndique toi à la CGT et adresse toi à Ta fédération. Moi qui suis syndiqué à la Cgt si je n’avais pas eu la réponse j’aurai téléphoné à la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie Cgt. J’aurais été mis en relation avec un juriste pour avoir la réponse. Seulement pour avoir un syndicat qui puisse répondre il faut des syndiqués, alors syndique toi, à la Cgt. Cependant pour te répondre et je n’ai pas tous les éléments, mais si cette personne fais partie du comité de direction elle ne peut être délégué du personnel et donc ne peut être élue au CHSCT

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  • Un membre de direction a été élu au CE

    22 novembre 2010, par thierrylr

    Toute personne membre du personnel peut être élue DP, CE, ou CHSCT Si elle est élue démocratiquement, selon les modalités définies par le code du travail. pour le CSHCT : le site de l’INRS est clair : http://www.inrs.fr/dossiers/ChsctReglementation.html.
    Le seul cas que je vois serait que cette personne soit déjà la représentante de la direction (délégation de pouvoir du chef d’établissement).
    On peut être membre du CE ou autre et être d’accord avec la direction. c’est pas interdit.

    Voir en ligne : INRS - Chsct
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  • Un membre de direction a été élu au CE

    19 décembre 2010

    bonjour, je viens de lire l’article. Je ne vois pas en quoi une seule personne peut déstabiliser les deux instances. En effet chaque décision est pruse par des votes à la majorité. En revanche ce qui gêne c’est peut être que c’est dossiers mieux préparer et donc son argumentaire est plus complet et donc convainquant. Ensuite vous dites que chaque décision de la direction passe. Là aussi je ne vois en quoi c’est dérangeant. Il n’a jamais était dit que les DP, le Ce ou CHSCT devait systématiquement contre la direction. Donc sans plus de détail je ne vois quoi répondre de plus.

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