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L’ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 modifie le mode de calcul du nombre de salariés dans les entreprises pour la création du CHSCT.

Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l’article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés. L’effectif est calculé suivant les modalités définies à l’article L. 620-10.

La mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s’impose que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. A défaut de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations.

Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Chapitre I er :Mesures relatives aux conditions de travail et aux relations du travail

III. - Le titre II du livre VI est complété par trois articles L. 620-10 à L. 620-12 rédigés comme suit :

Art. L. 620-10. - Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.

« Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

« Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

« Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

« Art. L. 620-11. - Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, il est tenu compte, d’une part, des salariés permanents de ces entreprises, déterminés conformément à l’article précédent, d’autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

« Art. L. 620-12. - Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d’employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l’entreprise utilisatrice pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d’effectif. »

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  • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

    28 décembre 2004, par bourgogne

    bonjour, vous parler surtout du nombre de personne qui doivent composer le chsct mais moi ce qui m’intéresse le plus c’est pour combien de temps il est élu et dans quelles conditions ? Car dans mon entreprise le chsct a été dissou en juin 2004 et le CE a été réélu en novembre 2004 et ils disent qu’on ne doit pas refaire de nouvelle éléction donc pas de nouveau chsct est ce vraiment le cas ? merci et bonne journée

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    • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

      3 janvier 2005

      Petit rappel du code du travail.
      Au même titre que le CE le CHSCT ne peut être dissou . il doit y avoir une continuité et une permanance de la prévention. Une élection des représetants du CHSCT doit être réalisée dans les quinze jours au plus aprés la formation du CE . En cas de probléme il faut contacter l’inspection du travail ou la DRTRFP.
      CODE DU TRAVAIL Article R236-5  Lorsque le mandat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vient à expiration , ou lorsqu’un siège de ce comité devient vacant et doit être pourvu dans les conditions prévues à l’article R. 236-7, le collège mentionné à l’article L. 236-5 se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d’expiration du mandat ou d’ouverture de la vacance.
       Le procès-verbal des travaux du collège est remis, dès la conclusion de ceux-ci, au chef d’établissement qui l’adresse, dans un délai de huit jours à compter de la réception, à l’inspecteur du travail en application de l’article L. 236-5.
      CODE DU TRAVAIL Article R236-7 (inséré par Décret nº 83-844 du 23 septembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 25 septembre 1983)  Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour une durée de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Si pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période de mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.

      Voir en ligne : code du travail
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      • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

        10 janvier 2006, par M Faucoeur

        La durée des mandats DP & CE vient de passer à 4 ans. C’est le grand collège qui présentera les candidats dans le cadre du CHSCT et proposé un Secrétaire. La durée sera t-elle aussi de 4 ans ou restera à 2 ans, il n’est pas nécessaire de réunir deux fois le grand collége. Cordialement Merci de votre réponse

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        • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

          21 février 2006

          JE VOUDRAIS CONNAITRE LA SOURCE OFICIELLE DES NOUVELLES DUREES DE MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT ;
          AINSI QUE LES NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES EFFECTIFS (NOTAMENT POUR LES TEMPS PARTIELS).
          MERCI D’AVANCE.

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        • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

          8 mars 2006, par francis

          tout d’abord cela concerne uniquement les DP et CE. cela passe à 4 ans faute d’accord élus et direction. En cas d’accord, cela peut rester à 2 ans, passer à 3 ou 4 ans. le CHSCT n’est pas concerné...reste un mandat à 2 ans. j’ai cru lire que le grand collége éli le secrétaire...faux archi faux. c’est lors de la premiere réunion du Comité que ses membres élisent un secrétaire.

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          • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

            14 octobre 2006, par Bruno

            Sur le message de Francis, je pense qu’il faut rajouter une petite information sur la modification de la duré des mandats CE et DP. en effet si je ne me trompe, si la Cour de cassation (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mai 2006, N° 05-60351)confirme qu’un accord préelectoral ne peut modifier la durée des mandats, il n’en est pas de meme d’un accord de branche ou d’entreprise, voire une convention collective ( à vérifier car la jurisprudence risque ou a peut étre deja évoluée) peut modifier cette durée à la baisse. Il convient de préciser que l’accord des élus dont parle Francis (élus/direction) doit étre unanime ! quequ’un en sait peut étre plus sur les accords d’entreprise succeptibles de modifer la durée des mandats.

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        • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

          13 novembre 2006, par LAMBERT-DESGRANGES

          la duré du CHSCT est effectivement de 2 ans. Il est évident que le grand collége sera réuni 2 fois, car les Instances Représentative du Personnel voudrons peut étre nomées d’autre personnes. Le secrétaire du CHSCT est élu par les membres du CHSCT lors de la premiaire réunion.

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          • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

            27 novembre 2007, par laila

            bonjour,
            si le mandat des membres du CE et des DP est de trois(accord collectif) comment apprécier la durée du mandat des membres du CHSCT Faut il obligatoirement une élection au bout de deux ans, si oui le nouveau mandat pourra t’il être que de un an puisque qu’il restera que un an de mandat au CE et DP.
            Merci à vous.

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      • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

        20 mars 2007, par Sylvie A.

        La secrétaire du CHSCT est en arrêt maladie de longue durée depuis ++ de 3 mois.
        L’élection des membres a eu lieu en 2006 et la prochaine aura lieu en 2008.
        Nous, les 2 autres membres du CHSCT, souhaiterions savoir si son remplacement serait possible et dans quelles conditions ? et selon quel(s) article(s) de loi ?
        Réponse différente de notre employeur et de l’inspection du travail.

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        • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

          19 juin 2007

          Le Secfrétaire remplacant doit postuler à la réunion suivante. Il ne pourra efectué sa mission de secrétaire qu’aprés un vote des membres présents.

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          • changement de secrétaire

            29 mai 2009, par biloute35

            Les élus souhaitent changer de secrétaire car l’actuel ne fait pas l’affaire. Or il refuse de démissionner. Quelle est la procédure pour le démettre ?

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    • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

      15 janvier 2008

      salut le code du travail est clair dans chaque sociciete de plus de 50 salaries il doit y avoir un chsct ceci constitue un delit d entrave au fonctionnement du chsct

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  • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

    24 octobre 2006, par lorenzo

    bonjour, je suis membre elu au chsct,mon employeur vient de perdre la concession du restaurant, je reste avec mon employeur actuel ou bien je perd mon mandat et je suis repris par le nouveau ?

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  • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

    12 avril 2007, par patricia WATILLIER

    POUVONS-NOUS ETRE MEMBRE DU CHSCT SANS ETRE DELEGUE DU PERSONNEL OU AU COMITE D’ENTREPRISE Merci de me répondre rapidement patricia

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    • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

      30 juillet 2007, par redjradj

      oui un membre du chsct peut etre un salarier non membre du CE/DP

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  • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

    10 juillet 2007

    Je suis membre élue suppléante de notre CE/DP (délégation unique). Puis-je me présenter à l’élection du CHSCT ?

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  • > Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

    25 juin 2008, par dimitri

    Bonjour,
    J’aimerai savoir comment organiser les élections du CHSCT ? Pouvez vous m’adresser une procédure ?
    Je vous remercie d’avance

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  • election du secretaire en arrêt maladie

    15 janvier 2012, par plume

    bonjour, je suis secretaire de chsct et en arret maladie ( congé longue durée) depuis un an ( remplacé par mon suppléant). il est question que je reprenne dans quelques semaines, mais l’élection du secretaire aura lieu avant mon retour. Puis je tout de même etre désigné et élu, avec un suppléant en attendant mon retour ? sinon, puis le etre simplement membre du chsct et remplacé le temps de mon absence ?

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