Réforme assouplissant les 35 heures.

L’Assemblée a adopté, par 350 voix contre 135, le texte tel que le Sénat l’avait voté le 4 mars. La proposition de loi est donc adoptée définitivement par le Parlement.

La proposition de loi compte trois articles.

L’article premier étend les possibilités de recours au compte épargne temps (CET). Un amendement sénatorial interdit d’affecter la cinquième semaine de congés payés à un CET.

Le second instaure un régime "d’heures choisies" au-delà du contingent annuel de 220 heures supplémentaires.

Le troisième article du texte prolonge de trois ans le régime spécifique des entreprises de moins de 20 salariés. Il prévoit que, en l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel, un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative pourra négocier un accord afin de créer un CET.

Ce même article précise que les femmes enceintes ne pourront avoir recours à la procédure qui permet aux salariés des petites entreprises de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos en échange d’une majoration de salaire.

Décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-6 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 713-11 ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi ;

Vu le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 713-11 du code rural, modifié par les décrets n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 et n° 2003-258 du 20 mars 2003,

Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l’article D. 212-25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-6 est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l’article L. 212-15-2 ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l’article L. 212-15-3 qui n’ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. »

Article 2

Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 4 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contingent d’heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l’article L. 713-11 du code rural est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l’article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l’article L. 212-15-3 qui n’ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle. »

Article 3

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’équipement, des transports,

de l’aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher