Bonjour,

J’arrive dans une société fabricant des maisons en ossature bois qui vient de naitre. J’ai donc tout à mettre en oeuvre au niveau de la sécurité dans cette entreprise. Les formations que vous avez mentionnés dans ce post m’interessent. Pourriez vous me donner plus d’informations sur ces formations ? Merci

Bonjour,

Voici un extrait trouvé sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr

le président du CHSCT (employeur ou son représentant), pas plus que le secrétaire du CHSCT, n’est tenu de valider le procès-verbal de la réunion du CHSCT. La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation.

Tout autre forme est légalement reprochable et si l’un des membres décide de porter plainte au TGI , il aura gain de cause.

@+ et bonne lecture

Bonjour,

Voici un extrait trouvé sur le site www.travailler-mieux.gouv.fr

le président du CHSCT (employeur ou son représentant), pas plus que le secrétaire du CHSCT, n’est tenu de valider le procès-verbal de la réunion du CHSCT. La circulaire DRT n°93-15 du 25 mars 1993 précise qu’il appartient au secrétaire du CHSCT de rédiger le procès-verbal et de le présenter lors de la réunion suivante du CHSCT, pour approbation.

Tout autre forme est légalement reprochable et si l’un des membres décide de porter plainte au TGI , il aura gain de cause.

@+ et bonne lecture

Bonjour,

Le code du Travail ne prévoit aucun délai entre la désignation des membres du CHSCT et leur formation. Elle doit se faire en fonction des possibilités de l’entreprise et des salariés et le plus tôt possible après la désignation afin de donner toute son efficacité au CHSCT.

Les membres choisissent la formation, mais le dirigeant doit donner son accord, puisque c’est l’entreprise qui paie cette formation. En principe, il ne peut s’y opposer, sauf si la formation proposée n’est pas conforme à la réglementation ou si son coût es prohibitif par rapport à la concurrence.

Bonjour

Nous sommes deux membres du CHSCT élus il y a quelques mois par le CE.

Aprés plusieurs demandes au directeur, il n’a toujours pas validé nos formation CHSCT.

Est-ce qu’il a une obligation pour nous donner son accord ?

Est-ce qu’il y a une durée entre l’élection des membres et la formation ?

Merci d’avance.

Bonsoir, Tout d’abord tu dois trouver le délégué syndical, pour lui faire part de cette marche dégradé de tes conditions de travail, mais surtout tu ne monte plus en hauteur sans porter de harnait ! Pour toute info supplementaire va voir une union departemantale des syndicat la plus proche de chez toi, car s’il n’y à pas de syndicat pour faire respecter tes droits, une representant syndical exterieur peu le faire lui ! Et crois moi que ces choses là je les règles très vite moi, car je suis moi même Délegué syndical à FO, tu as le droit au droit de retarait face à toute situation à risque !

Conformément aux articles L. 4122-1 du Code du travail mettant à la charge de chaque personne dans l’entreprise l’obligation de préserver sa propre santé ainsi que celle des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions. En outre, il appartient au chef d’entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité.

Article L4122-2 Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008

Bon courage à toi Pour plus d’info voici mon mail perso : JESTOFUNCK@sfr.fr

Bonjour et meilleurs voeux pour 2010.

Voici un élément de réponse à votre question :

L’article L4614-9 précise que : " Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.".

Ces moyens doivent comporter :
 du matériel informatique pour saisir la rédaction des procès verbaux
 des moyens de reproduction : photocopieur
 de transmission : fax
 de diffusion des procès-verbaux ( panneaux d’affichage )
 de recherche : connexion internet et une documentation juridique. Les ouvrages nécessaires indispensables pour bien appréhender les missions du CHSCT sont le Dictionnaire Permanent Social et le Dictionnaire Permanent Sécurité et Conditions de Travail.

La loi n’impose pas à un employeur de fournir un local spécifique pour le CHSCT. Toutefois, les membres du CHSCT sont souvent rattachés à un syndicat et peuvent bénéficier d’un lieu de travail et de recherche.

Les membres du CHSCT ont une libre circulation dans leur établissement. Les représentants du personnel au CHSCT peuvent dans le cadre des crédits dont ils disposent se déplacer librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un agent à son poste de travail, sous réserve qu’ils ne gênent pas le fonctionnement du service. Ils peuvent aussi utiliser des crédits d’heures pour se déplacer hors de l’établissement. La même faculté leur est offerte lorsqu’ils ne sont pas en service.

Bonjour,

Votre situation (congé parental) fait que, bien qu’appartenant toujours à l’entreprise, vous n’y travaillez plus. Il ne serait donc pas normal que vous participiez aux réunions au cours desquelles des points dont vous n’avez pas connaissance peuvent être abordés.

Si toutefois vous souhaitiez absolument assister à ces réunions, il faudrait l’accord de l’ensemble du CHSCT (membres et président).

Bonjour,

Les textes ne prévoient aucun délai en la matière. La logique veut que la consultation ait lieu dans un temps suffisamment éloigné du début des travaux, afin que la direction puisse éventuellement tenir compte de l’avis du CHSCT pour la réalisation du projet.

Bonjour,

Contrairement au CE, le code du travil ne prévoit aucun équipement particulier pour le CHSCT (voir articles L46— et R46— qui traitent des CHSCT).

Des demandes peuvent néanmoins être effectuées par écrit ou lors des réunions du CHSCT, ce qui permettra qu’’elles figurent sur le PV.

Toutefois, le président n’est pas tenu à y donner une suite favorable dans la mesure où aucun texte ne l’y oblige. Il faut donc montrer le caractère indispensable pour le bon fonctionnement du comité.

Bonjour,

C’est le cas de notre entreprise : nous avons racheté une entreprise dont nous avons repris le SIRET. De plein droit ce sont les membres du CHSCt de l’entreprise dont nous avons repris le SIRET qui a ont été repris. Mais, lors du 1er CHSCT après la fusion, il a été décidé de conserver les membres du CHSCT dissous de fait.

Dans ton ca, il est nécessaire de procéder à des élections, pour moi ton mandat court jusqu’à ces élections !

Grenouille

Bonjour chère camarade et bien venue dans vie d’élus,

Je suis secrétaire du CHSCT d’une société plus de 300 salaries,l’employeur il à dans l’obligation de vous fournir tous ,le bureau,l’ordianateur,internet,stylos,tous pour équipé votre local ,fax,imprimante,,,,,j’ai pas les articles en main,.

Vous avez le droit a une formation de 3 à 5 jours ,soit par l’employeur ou votre Syndicat.

Cordialement

Hakim

Bonjour,

je suis expert ergonome et psychologue du travail auprès des CHSCT. En réponse à votre question : L’obligation pour l’employeur de consulter le CHSCT est une obligation générale qui concerne tous les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail : Art L4614-9.

La règle pour les nouvelles technologies est 1. consultation du CE (cf les explications détaillées ci-dessous) puis CHSCT.

Le code du travail contient des dispositions donnant aux différents acteurs chargés de représenter les salariés : CE, CHSCT et DP en matière de changement de conditions de travail, notamment lors de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise, parce que la décision du chef d’entreprise peut être lourde de conséquences sur l’emploi.

Le CE ayant pour objet "d’assurer une expression collective des salariés" (Art. L2323-1) doit obligatoirement être informé sur les problèmes généraux dès lors qu’ils concernent les conditions d’emploi. Le législateur a institué une consultation spéciale du CE en cas d’introduction de nouvelles technologies dans une entreprise qui est informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi" (Art. L2323-13).

Cerner l’objet de la consultation du Comité d’entreprise suppose de définir la notion de nouvelles technologies et de déterminer sur quels critères l’importance du projet et ses conséquences sociales s’apprécient. Concernant la notion de technologie le législateur a employé un terme ambigu. L’administration a recommandé l’interprétation la plus large (circulaire DRT n° 12 du 30/11/1984 BO travail n° 84/8 bis) en citant notamment : l’automatisation, l’informatique et la robotique.

Quant à la notion de nouveauté , son appréciation se fait non pas de manière générale et abstraite dans le secteur d’activité , mais de façon concrète dans le cadre de l’entreprise ou de l’établissement concerné. (Circ précitée paragraphe 1.5 et Cass crim 22/10/91 Bull crim n° 367 p 914)

La nouvelle technologie n’a pas forcément un caractère "inédit" , elle peut être déjà utilisée dans un autre secteur de l’entreprise. (TGI la Roche sur Yon (référé) 08/07/97 AJ n° 129 p 19). Ainsi, contrairement à la jurisprudence ancienne , il n’est plus nécessaire que la nouvelle technologie marque une rupture fondamentale avec le mode de production antérieur. Reste l’appréciation de l’importance du projet et de ses conséquences sociales.

L’administration précise que "le projet doit être important, c’est à dire concerner le personnel d’un secteur d’activité, d’un service ou d’un atelier de l’entreprise et être, en même temps , susceptible d’apporter de réelles modifications dans la situation du personnel concerné". (circulaire DRT n° 12 du 30/11/1984 BO travail n° 84/8 bis)

La cour de cassation s’est prononcée dans le même sens, en retenant "l’importance des modifications apportées par le projet dans l’organisation et la marche de l’entreprise et les conséquences sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation et les conditions de travail du personnel". (Cass crim 3/5/94 Bull crim n° 164 p 375)

Lorsque le changement a pour effet de modifier profondément les méthodes de gestion en raison notamment d’une mise en réseau entraînant l’accès aux terminaux d’un nombre plus important de salariés, la Cour considère qu’il s’agit de l’introduction d’une nouvelle technologie. (Cass soc 2/7/87 Bull V n° 438 p 279)

Par conséquent le critère déterminant est bien celui des conséquences sur l’emploi et c’est en fonction de celui-ci que les juges apprécient le caractère novateur de la technologie et l’importance du projet.

Par exemple l’introduction justifie la consultation préalable du CE à fortiori si elle s’accompagne d’un système de surveillance de l’usage que feront les salariés de ce nouvel outil.

Il faut ajouter que lorsque l’introduction de nouvelles technologies entraîne des mutations importantes et rapides, l’employeur est tenu d’établir un plan d’adaptation sur lequel le CE doit être consulté , tant au stade de son élaboration que de sa mise en œuvre.

La consultation préalable du CE est d’autant plus utile et efficace qu’elle s’effectue en amont des choix faits par le chef d’entreprise : aussi les élus doivent-ils veiller à être consultés quand le projet n’est pas encore finalisé.

Un contentieux important existe autour de cette notion de projet, de son degré suffisant d’élaboration et du moement de la consultation (l’employeur tentant d’ailleurs souvent de soutenir que la demande est soit prématurée, soit tardive). La consultation du CE sur un projet, même très avancé , est régulière dès lors qu’aucune décision n’a été arrêtée de manière irrévocable. ( Cass crim 29/5/90 Bull crim n° 218 p 551)

Quant au délit d’entrave, la cour de cassation a estimé qu’il était constitué lorsque la consultation était survenue postérieurement à la conclusion d’un accord devenu définitif avec les organisations syndicales, même si la mise en oeuvre effective des mesures prévues n’était pas encore entrée en vigueur. (Cass crim 13/123/94 Bull crim n° 405 p 993)

Cependant, l’accord conclu sans consultation préalable du CE demeure valable. (Cass soc 5/5/98 Bull V n° 219 p 164)

Délai et étendu de l’information communiquée Dans le domaine de l’introduction de nouvelles technologies , le législateur a fixé un délai spécifique d’un mois avant la réunion durant lequel l’employeur doit communiquer au CE les éléments d’informations sur le projet : (Art. L2323-13).

Ce délai est en effet spécifique : les textes généraux (Art. L2323-2 et Art. L2323-6) et prévoient respectivement "un délai d’examen suffisant" et une saisine " en temps utile du CE".

La possibilité pour le CE de se faire assister d’un expert et en cas de désaccord sur l’expertise, de saisir le juge (et Art. L2325-38) lui permet de dépasser le délai strict d’un mois souvent beaucoup trop court car le temps nécessaire à l’élaboration du rapport reporte d’autant la date de la réunion pour avis ( saisine du juge CA Chambéry 28/4/87).

C’est à ce moment que le CHSCT intervient, après que le délai de consultation du CE a été respecté. Le CHSCT doit faire valoir ce droit pour avoir le temps de s’exprimer avant la mise en place. En matière de nouvelles technologies , pour l’accomplissement de sa mission , le CE "peut confier au CHSCT le soin de procéder à des études portant sur les matières de la compétence de ce dernier (Art. L2323-28) Le CHSCT doit être particulièrement vigilant sur la question du travail sur écran informatique qui se généralise dans les entreprises car ce mode de travail crée des risques spécifiques pour la santé. (Décret 91-451 du 14/5/91 JO 16/1/95 p 6497 et circulaire DRT n° 91-18 du 4/11/98 BO TR 91/23 p 91)

De plus il doit donner son avis sur les documents qui se rattachent à sa mission tel que le plan d’adaptation lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides (Art. L4121-1 ; L2323-6)

Bonne continuation, en espérant avoir répondu à votre question.

Fatiha FERRAD ferrad@orange.fr

Bonjour,

Je suis expert ergonome et psychologue du travail auprés des CHSCT. En réponse à votre question, la législation prévoit durant le congé parental un retour à une activité par anticipation dans des cas bien précis
 formation
 décès de l’enfant
 liés aux ressources du ménage si travail à temps plein
 demande de temps partiel si travail auparavant à temps partiel Il faut en faire une demande écrite adressée à l’employeur.

Vous ne pouvez prétendre à assister aux seules réunions de CHSCT, si vous n’envisagez pas une des solutions précédentes, pour des raisons en particulier de couverture sociale.

L’Art. R4613-5 prévoit les modalités de remplacement en cas de vacance du poste pour la période restant à courir. IL n’est pas pourvu à son remplacement si le délai est inférieur à 3 mois.

Bien cordialement et bonne continuation dans votre mandat CHSCT

Fatiha FERRAD ferrad@orange.fr