Dès lors que l’employeur s’oppose, de quelque manière que ce soit , à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée, il s’expose à une sanction pénale (Code du travail : art L 2328-1).
Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la partie législative du Code du travail :
Le site de l’INRS est la référence en matière d’Hygiène et de Sécurité, n’hésitez pas à vous en servir. Synthèse réglementaire relative au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), (...)
Rubrique Fonctionnement et missions
Dès lors que l’employeur s’oppose, de quelque manière que ce soit , à la constitution ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel, qu’elle soit élue ou désignée, il s’expose à une sanction pénale (Code (...)
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