[CHSCT.COM, le site d’information des élus et représentants du personnel] Législation

Notre direction implante une société d’intérim unique sur notre site qui est privé et nous aimerions savoir si notre employeur a le droit de le faire d’autant plus qu’il impose aux intérimaires travaillant actuellement sur ce site de basculer de leur agence intérim sur celle qui s’implante sur notre site perdant par la même tout les avantage qu’ils ont acquis jusqu’à ce jour.

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Législation

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EUROPE Jurisprudence Le code du travail

Articles publiés dans cette rubrique

mardi 2 mars 2004
par Etienne Feller

Nul n’est censé ignorer la loi

Où trouver les éléments légaux indispensables à toutes discussions ou communications du CHSCT ?

Textes législatifs publiés au journal officiel .

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dimanche 11 avril 2004
par Etienne Feller

la réglementaton informatique et libertés dans l’entreprise.

Rappel de la Cour de cassation par un arrêt du 06 avril 2004.

Il ne suffit pas d’informer préalablement les institutions représentatives du personnel pour mettre en place un système de badgeage, il faut aussi avoir effectué une déclaration simplifiée à la CNIL. Le CHSCT doit veiller à la mise en place, sur les lieux de travail, de touts systèmes de gestion des contrôles d’accès aux locaux, des horaires et de la restauration. Nous publions la norme simplifiée N°42.
Norme simplifiée N°42
Délibération n° 02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d’accès (...)

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mardi 4 janvier 2005
par Etienne Feller

Accident impliquant un tiers

Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d’accident impliquant un tiers .

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dimanche 17 avril 2005
par Etienne Feller

Les documents à tenir à la disposition de l’inspecteur du travail

Document extrait de : http://www.village-justice.com

Un récapitulatif des documents de l’entreprise à tenir la disposition de l’inspection du travail.
POUR TOUTES LES ENTREPRISES
1. Accusé de réception de la déclaration unique d’embauche.
Cet accusé de réception doit être conservé dans le dossier du salarié jusqu’à la délivrance du premier bulletin de paie. Jusqu’à réception de cet accusé c’est la déclaration qui fait fois.
2. Registre du personnel
Les employeurs doivent tenir un registre sur lequel figure dans l’ordre d’embauchage tous les salariés, y compris les travailleurs à domicile. Ce registre comporte des mentions obligatoires et doit être (...)

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jeudi 26 mai 2005
par Etienne Feller

DIRECTIVE 93/104/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

La présente directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail. La présente directive s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics,
DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission(1) , en coopération avec le Parlement européen(2) , vu l’avis du Comité économique et social(3) ,
considérant que l’article 118 A du (...)

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mercredi 15 juin 2005
par Etienne Feller

Travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation

Décret no 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation

Sont soumis aux dispositions du présent décret les établissements visés à l’article L.231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements à écran de visualisation......
TEXTES GENERAUX MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret no 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la forêt et du ministre du travail, (...)

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mercredi 15 juin 2005
par Etienne Feller

Les principes généraux de prévention.

le texte fondamental de la prévention

Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement.....
CODE DU TRAVAIL (Partie Législative) Chapitre préliminaire : Principes généraux de prévention
Article L230-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements et organismes mentionnés au chapitre 1er du présent titre. Article L230-2
I. - Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de (...)

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mardi 2 août 2005
par Etienne Feller

L’expression du salarié sur le web.

Article tiré de www.lentreprise.com

Un employé qui crée un site personnel pour parler au quotidien de ses conditions de travail, de ses collègues, de ses supérieurs, des produits et services de son entreprise... risque de frôler, voire de franchir la ligne blanche.
Liberté d’expression
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule clairement que « toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière [...] ». Un (...)

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mercredi 3 août 2005
par Etienne Feller

Nouvelles règles de décompte des effectifs dans les entreprises .

Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 .

« Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n’est pas pris en compte, jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de vingt-six ans, dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise dont il relève, quelle que soit la nature du contrat qui le lie à l’entreprise.....
Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.
Article 1
L’article L. 620-10 du code du travail est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n’est pas pris en (...)

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mercredi 3 août 2005
par Etienne Feller

Le contrat de travail « nouvelles embauches »

Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé « contrat nouvelles embauches ».
Article 1
Les employeurs qui entrent dans le champ du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code du travail et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure, pour toute nouvelle embauche, un contrat de travail dénommé « contrat nouvelles embauches ». Les effectifs sont appréciés conformément à l’article L. 620-10 du code du travail. (...)

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mercredi 14 septembre 2005
par Etienne Feller

Procès du drame des Chinois de la baie de Morecambe

Article transmis par notre partenaire l’association SALVANOS

Le 5 février 2004, alors qu’elles étaient employées à pêcher des coques, les victimes avaient été surprises par la montée rapide de la marée, un risque pourtant connu dans cette baie dangereuse située à 25 km de Preston, lieu du procès.
PRESTON (AFP) - La sélection des jurés a débuté lundi, avant d’être rapidement suspendue, dans le procès de trois Chinois et deux Britanniques jugés pour le drame de la baie de Morecambe où au moins 21 Chinois avaient péri noyés en février 2004 dans le nord-ouest de l’Angleterre.
Le 5 février, alors qu’elles étaient employées à pêcher des coques, les victimes avaient été (...)

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mardi 1er novembre 2005
par Etienne Feller

Audience aux prud’hommes pour 13 caissières licenciées pour usage de bons d’achat

BORDEAUX (AP )lundi 31 octobre 2005

Les treize femmes font partie des 29 caissières qui avaient été licenciées en septembre 2004 dans quatre hypermarchés du groupe en Gironde, après avoir utilisé à leur profit des bons d’achats initialement destinés à des clients.
Le tribunal des prud’hommes de Bordeaux a entendu lundi treize anciennes salariées d’Auchan qui poursuivent leur ancien employeur pour licenciements abusifs. Les treize femmes font partie des 29 caissières qui avaient été licenciées en septembre 2004 dans quatre hypermarchés du groupe en Gironde, après avoir utilisé à leur profit des bons d’achats initialement destinés à des (...)

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mercredi 30 novembre 2005
par Etienne Feller

Prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation

Décret no 91-451 du 14 mai 1991

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 90-270 C.E.E. du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive au sens de l’article 16, paragraphe 1er, de la directive no 89-391 C.E.E.) ;
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 231-2 ;
Vu le décret no 82-392 du 11 mai 1982 relatif à l’organisation et au fonctionnement des (...)

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mardi 24 janvier 2006
par Etienne Feller

Un arsenal renforcé contre le travail au noir ??

LIBERATION QUOTIDIEN : mardi 24 janvier 2006 par Hervé NATHAN

Ce projet, révélé hier par le Parisien, permettra de se passer des sanctions pénales et d’agir par la voie administrative.
C’est le gros bâton pour les patrons voyous, ceux qui pratiquent le travail illégal. Un décret devrait être rapidement signé par le ministre délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, qui donnera des pouvoirs de sanction élargis à l’administration. Ce projet, révélé hier par le Parisien, permettra de se passer des sanctions pénales et d’agir par la voie administrative.
Pris en application de la loi du 2 août 2005, il prévoit qu’une entreprise qui aura fait l’objet d’un procès-verbal (...)

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vendredi 24 février 2006
par Etienne Feller

Le Parlement adopte le projet de loi sur l’égalité salariale

PARIS (AFP) jeudi 23 février 2006,

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur l’égalité salariale, qui affiche l’ambition de supprimer d’ici à cinq ans les écarts de salaires entre hommes et femmes, sans prévoir de mesures coercitives, et assouplit le travail par intérim pour tous les salariés.
Voulu par Jacques Chirac, qui avait demandé en janvier 2005 au gouvernement Raffarin de "présenter sans tarder un projet de loi", le texte aura mis plus d’un an à être voté.
Pour résorber les écarts de rémunération entre hommes et femmes, autour de 20% selon l’INSEE, le texte s’en remet à la négociation entre partenaires sociaux (...)

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mardi 28 février 2006
par Etienne Feller

Directive 89/391/CEE "sécurité santé des travailleurs"

La directive originelle des principes de la prévention

Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
DIRECTIVE DU CONSEIL du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 118 A,
vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, (...)

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vendredi 17 mars 2006
par Etienne Feller

Egalité salariale : le Conseil constitutionnel donne le coup de grâce au texte

PARIS (AFP) le 17/03/06

Le Conseil constitutionnel a donné le coup de grâce à la loi sur l’égalité salariale, déjà pauvre en mesures concrètes, en censurant les dispositions sur l’extension du travail intérimaire et les mesures de discrimination positive en faveur des femmes.
Les premières ont été sanctionnées pour vice de procédure, les secondes parce que la parité entre sexes n’est inscrite dans la Constitution que pour les élections politiques.
Aucune ne figurait dans le projet initial. Le cumul temps partiel-travail intérimaire a été inclus à la dernière minute par le gouvernement, la discrimination positive pour les (...)

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dimanche 16 avril 2006
par Etienne Feller

La loi pour l’égalité des chances

LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006

Pour se faire une idée sur le texte
l’apprentissage
le CPE
La lutte contre les discrimination
LOIS
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (1)
NOR : SOCX0500298L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
MESURES EN FAVEUR DE L’ÉDUCATION, DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Section 1 Apprentissage
Article 1
Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« (...)

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mardi 11 octobre 2005
par Etienne Feller

3.750 euros d’amende pour l’ancien P-DG de Marks & Spencer .

PARIS (Reuters) -lundi 10 octobre 2005, 17h40

L’ancien président du groupe Marks & Spencer Luc Vandevelde a été condamné lundi à 3.750 euros d’amende pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.
L’ancien président du groupe de distribution de vêtements Marks & Spencer Luc Vandevelde a été condamné lundi à 3.750 euros d’amende pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise lors de l’annonce du plan de fermeture des magasins en France en 2001.
La cour d’appel de Paris a en revanche relaxé cinq cadres ou ex-cadres du groupe poursuivis pour les mêmes motifs.
En avril 2001, le plan de fermeture des 18 magasins Marks & Spencer en France (...)

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